CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Préambule

La société SARL STEINBERG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 439 898 693 et dont le siège social est situé 26, Place de la Nation 75012 PARIS édite le site internet situé à l'adresse suivante : shop.nationphoto.com. Par l'intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits et services dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. Le site shop.nationphoto.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre la société SARL STEINBERG et le consommateur le sont donc en langue française. Pour contacter la société SARL STEINBERG vous pouvez passer par le formulaire situé sur la page contact du site shop.nationphoto.com.

 

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits et de services présentés sur le site shop.nationphoto.com à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Toute commande effectuée auprès de la société SARL STEINBERG entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SARL STEINBERG, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site shop.nationphoto.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

Article 3 : Produits

3.1 : Prix - Frais de port

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site shop.nationphoto.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif en raison de l'évolution constante des tarifs des fournisseurs de la société SARL STEINBERG. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société SARL STEINBERG, lequel interviendra dans les 30 jours de l'annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société SARL STEINBERG de façon ponctuelle.

3.2 : Disponibilité

Les produits proposés par la société SARL STEINBERG ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société SARL STEINBERG, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société SARL STEINBERG informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société SARL STEINBERG fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

3.3 : Conformité

Les produits proposés à la vente par la société SARL STEINBERG sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la société SARL STEINBERG ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou fabricants. Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société SARL STEINBERG.

 

Article 4 : Services

4.1 : Développement de film photographique

Le service offert sous la dénomination développement de film par correspondance est une prestation de service réalisée par la société SARL STEINBERG au sein de son laboratoire. En validant les présentes conditions le consommateur déclare que le(s) film(s) qu'il envoi sont des travaux de type amateur, par définition sans valeur marchande, libres de tout droit donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives. En cas de perte des films par le transporteur choisi par le consommateur pour envoyer le(s) film(s), la responsabilité de la société SARL STEINBERG ne saurait être engagée. En cas de perte lors du retour de vos travaux par le transporteur choisi par le consommateur, le dédommagement sera uniquement de la responsabilité du transporteur. Si le(s) film(s) que le consommateur envoi étaient dégradés ou perdus du fait de la société SARL STEINBERG le dédommagement ne pourra excéder un film vierge similaire à celui envoyé ainsi que son traitement et ce dans la limite de 36 tirages 10x15 cm. Il incombe au consommateur de souscrire les assurances adéquates si la perte des images contenues dans le(s) film(s) confiés à la SARL STEINBERG devaient induire un préjudice moral ou financier au consommateur. En validant les présentes conditions, le consommateur renonce à son droit de poursuivre la SARL STEINBERG à ce motif en vue d'obtenir dédommagement ou réparation financière.

4.2 : Délais

Le service de développement de film par correspondance est réalisé en 48 heures ouvrées à compter de la réception du ou des films. Le laboratoire est ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 20h00 hors jours fériés. La société SARL STEINBERG ne saurait être tenue responsable des délais des transporteurs et seul le délai de réalisation de la prestation est garanti.

 

 

Article 5 : Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire.

5.1 : Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur le site shop.nationphoto.com et assortis d'un descriptif. Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le consommateur souhaite faire l'acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d'achats. Lorsque le consommateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton " acheter " qui figure sous son panier d'achats. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site shop.nationphoto.com lui conviennent, le consommateur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis cliquer sur le logo de l'établissement bancaire de son choix afin d'être dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de la société SARL STEINBERG ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site shop.nationphoto.com ou pas. Une fois le paiement validé, la société SARL STEINBERG fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

5.2 : Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société SARL STEINBERG de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société SARL STEINBERG se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un consommateur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société SARL STEINBERG peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

 

Article 6 : Livraison

6.1 : Renseignements

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane Française, Belgique, Luxembourg et en Suisse. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société SARL STEINBERG, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur. Si le consommateur a choisi la livraison en boutique, il sera averti par mail de la disponibilité du ou des produits et des services commandés. En aucun cas le consommateur ne pourra exiger que lui soit remis un produit similaire disponible en magasin sans le mail de confirmation de disponibilité en boutique.

6.2 : Livraison - absence

Les produits commandés ne sont remis à leur destinataire que contre signature (sauf s'il s'agit de produits légers et de petite taille expédiés sous enveloppe à bulles, qui peuvent être déposés en boîte aux lettres directement). Le consommateur doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée à l'un ou l'autre de ces titres devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront êtres explicitées, détaillées, datées et signées par le consommateur afin d'éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d'absence, et selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boîte au lettre du consommateur l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée ou à le contacter pour convenir d'un rendez-vous aux fins de procéder à une nouvelle livraison.

6.3 : Retard - Perte

Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la société SARL STEINBERG qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra contacter le service clients et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société SARL STEINBERG est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société SARL STEINBERG procèdera au remboursement du consommateur.

 

Article 7 : Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation sur la page de contact des retours sur le site shop.nationphoto.com. Les produits livrés doivent être retournés à la société SARL STEINBERG aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société SARL STEINBERG procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans les 30 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. Conformément au code de la consommation les logiciels informatiques sont exclus du droit à rétractation.

Le service de développement de film par correspondance n'est pas soumis aux mêmes réglementations puisqu'il s'agit de la transformation d'un produit et d'un service. Toutefois, tant que vous n'aurez pas utilisé votre achat de service, et ce dans la limite de 30 jours à partir de la date d'achat, vous pourrez demander l'annulation et le remboursement de ce service via l'interface de retour sur le site shop.nationphoto.com.

 

Article 8 : Retours

Tout retour ne peut s'effectuer qu'après obtention d'un numéro de retour sur la page de contact des retours sur le site shop.nationphoto.com et après avoir explicité les raisons du retour. Le numéro de retour ainsi obtenu n'est valable que pendant huit jours francs. Seuls les retours de produits dont l'emballage d'origine n'a pas été ouvert et est parfaitement intact sont acceptés, à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société SARL STEINBERG dans la préparation de la commande, dans ce cas précis de remboursement les frais de retour sont remboursés sur la base d'un envoi en colissimo recommandé et sur présentation d'une facture de la Poste. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un produit ou son incompatibilité avec d'autres appareils. Tout retour n'ayant pas été préalablement signalé à la société SARL STEINBERG, ne comportant pas de numéro de retour, n'étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer son colis à ses frais. Si ce dernier souhaite qu'un ou plusieurs articles entrant dans l'un ou plusieurs des cas de figures précédents lui soit renvoyé il lui appartiendra de verser préalablement les sommes nécessaires à cette réexpédition. Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par la société SARL STEINBERG malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise (film plastique par exemple).

Les prestations de service offertes sous le nom développement de films par correspondance ne pourront donner lieux à aucun remboursement après exécution de la prestation, que celle-ci ait été livrée à son destinataire final ou non. Lorsque le(s) film(s) photographique(s) que le consommateur à envoyé(s) par la poste ou déposé(s) en boutique ont été développé(s), cette opération étant irréversible et ayant engagé un coût pour la SARL STEINBERG, aucun remboursement ou dédommagement ne peut être exigé si le travail ne présente pas de défaut d’exécution incombant à la SARL STEINBERG. Sont exclus de ces défauts toutes les utilisations inadéquates du ou des films ou toute erreur de choix de traitement lors de la commande par le consommateur.

 

Article 9 : Garanties

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site shop.nationphoto.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 7 des présentes conditions générales. Aucun retour ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur à moins que le retour n'ait lieu dans les 30 jours suivant la date de la commande. La société SARL STEINBERG ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'article L 211-1 du Code de la consommation.

 

Article 10 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du consommateur.

 

Article 11 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur sera avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur shop.nationphoto.com entraîne l'acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société SARL STEINBERG uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site shop.nationphoto.com. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront sur la page de contact.

 

Article 12 : Nullité - Tolérance

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société SARL STEINBERG ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 13 : Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

 

Article 14 : Compétence - Contestations

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, relative à l'interprétation des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.